Un loyer est considéré comme impayé dès le premier jour de retard. Les premières démarches, comme la relance amiable ou la mise en demeure, peuvent être effectuées par le propriétaire lui-même. En revanche, si le locataire ne régularise pas sa situation, une action en justice peut être nécessaire. Un avocat n’est pas obligatoire à ce stade, mais il peut vous aider à structurer vos démarches pour éviter les erreurs et anticiper une éventuelle procédure judiciaire.
Agir précipitamment ou de manière informelle peut compliquer le recouvrement. Parmi les erreurs courantes : résilier un bail sans respecter la procédure légale, ne pas déclarer l’incident à la garantie loyers impayés (s’il y en a une) ou oublier certaines formalités avant d’engager une action en justice. Un avocat n’est pas obligatoire pour gérer un impayé, mais son accompagnement permet d’adopter la meilleure stratégie dès le début et d’éviter des erreurs pouvant compliquer la procédure.
L’expulsion suit une procédure encadrée par la loi. Elle passe par une mise en demeure, une assignation au tribunal, une décision de justice et, en dernier recours, l’intervention d’un huissier avec le concours de la force publique. Cette procédure peut prendre plusieurs mois, voire plus d’un an selon la situation. Un avocat devient obligatoire si le dossier est porté devant le tribunal judiciaire, notamment pour engager une procédure d’expulsion. Il s’assure du respect des délais et des règles légales, évitant ainsi toute contestation du locataire.
Toute expulsion effectuée sans respecter la procédure légale (coupure d’électricité, changement de serrure, intimidation) est illégale et expose le bailleur à des sanctions pénales. Même face à une situation bloquée, il faut respecter la procédure légale pour éviter des poursuites. Un avocat peut vous aider à agir efficacement tout en restant dans le cadre légal.