LOCATAIRES, VOUS FAITES FACE À UNE PROCÉDURE D'EXPULSION ?
Vous êtes locataire et votre propriétaire engage une procédure d'expulsion à votre encontre ? Maître Nubery est à votre écoute pour protéger vos droits et vous accompagner efficacement dans cette situation délicate.
Quelques exemples de situations nécessitant une assistance juridique pour les locataires
Risque d’expulsion pour loyers impayés
Des difficultés financières peuvent engendrer des impayés et compromettre l'exécution de vos obligation au titre du bail. Des solutions existent, vous pouvez à titre d'illustration solliciter un échéancier, demander des aides ou contester la procédure si elle comporte des irrégularités.
Expulsion ordonnée sans respect des délais légaux
Un bailleur ne peut pas vous expulser immédiatement sans suivre une procédure stricte. Si vous recevez une injonction de quitter les lieux dans un délai anormalement court, il est possible de demander une suspension de l’expulsion.
Absence de relogement malgré l’obligation du bailleur ou de la mairie
Dans certains cas, notamment pour les locataires en difficulté, une obligation de relogement peut exister. Une action juridique permet de faire valoir ce droit et d’éviter une mise à la rue brutale.
Expulsion illégale pendant la trêve hivernale
Entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf exception, une expulsion ne peut pas avoir lieu. Si votre bailleur tente d’accélérer la procédure ou de vous forcer à partir, il est possible d’engager une action pour faire valoir vos droits et bloquer l’expulsion.
Logement insalubre ou en mauvais état utilisé comme prétexte d’expulsion
Un propriétaire ne peut pas vous expulser sous prétexte que le logement est en mauvais état, surtout si cela résulte d’un défaut d’entretien de sa part. Une action juridique permet de le contraindre à réaliser les travaux nécessaires.
Un accompagnement juridique adapté à votre situation
Mon expérience
→ Des solutions adaptées à votre situation Chaque dossier est unique. J’analyse votre problématique avec précision afin de proposer une stratégie efficace, que ce soit dans le cadre d’un règlement amiable ou d’une procédure judiciaire.
→ Un suivi à chaque étape Je vous apporte des conseils clairs et un suivi rigoureux pour garantir une prise de décision éclairée et sereine.
Mon accompagnement
→ Une connaissance approfondie des procédures Je vous accompagne dans la gestion des litiges, en veillant à ce que chaque étape soit traitée avec rigueur et dans les meilleurs délais. → Disponibilité et réactivité Face aux enjeux juridiques, une réponse rapide est essentielle. Je reste disponible pour répondre à vos questions et vous tenir informé de l’évolution de votre affaire avec transparence.
Les enjeux clés d’une procédure d’expulsion pour les locataires
Préserver votre droit au logement : Une expulsion entraîne la perte de votre domicile. Il est possible de contester la procédure ou de négocier un délai supplémentaire pour organiser votre relogement dans de meilleures conditions.
Éviter des conséquences financières lourdes: Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter à la procédure, notamment en cas de condamnation à des indemnités. En réagissant rapidement, vous pouvez éviter ces coûts et trouver une solution adaptée.
Faire valoir vos droits en temps utile : Un propriétaire doit respecter des règles strictes avant d’expulser un locataire. Un recours peut permettre d’annuler ou de retarder l’expulsion si la procédure comporte des irrégularités.
